La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités maltaises, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

§ 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'à la date de la décision attaquée, il existe de sérieux motifs de croire qu'en cas de remise aux autorités maltaises, elle ne bénéficiera

de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et recel en bande organisée de biens provenant d'un délit.

ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice

a décidé de son transfert aux autorités maltaises et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commises par le préfet au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent

B... a été condamné, pour les faits repris au point 3, à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par trois circonstances et à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

B..., présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, - les observations de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur révélé par sa convocation dans les locaux de la police aux frontières de C le 12 novembre 2024 à 10h00 pour

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités maltaises : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

a décidé sa remise aux autorités maltaises responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d’asile en procédure normale et