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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2305547_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sans être loué, qu’il y avait précisé être venu l’occuper dans l’attente de la vente avec sa famille, et que l’administration fiscale a, de manière déloyale, considéré que le logement était une résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108202_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2411242_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le 16 novembre 2023, l'EARL Vent des Vosges a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803434_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

M. et Mme A ont acquis le 28 décembre 2012 auprès de la société Techniques et Bâtiments, dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover au sens de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205574_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305434_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle soutient avoir baissé le prix de vente de son appartement depuis sa mise en vente en 2019.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004634_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.La société à responsabilité limitée (SARL) BGH exploite, depuis 2014, au 35, avenue de Bretagne aux Sables d'Olonne (Vendée), un établissement à l'enseigne "Royal Kebab

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512019_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

vente ambulante à autorisation du maire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Jard-sur-Mer d'autoriser la société requérante à exercer son activité commerciale de vente ambulante sur ses plages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510912_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l'exécution : - de la promesse unilatérale de vente en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201518_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle soutient que : - elle ignorait l'obligation relative à la signature de son registre d'achat et de vente de véhicules par le maire ; - son registre d'achat et de vente de véhicules est désormais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308032_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente 6A Esplanade.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2010013_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, la société Ventre à domicile Océane représentée par Me Ropars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500385_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003051_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405657_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208204_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de L'association pour la protection du paysage de Vendée et autres dirigées contre la commune des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211975_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404020_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'autorisation de vente ambulante concerne des beignets.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404046_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'autorisation de vente ambulante concerne des beignets.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404047_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

l'autorisation de vente ambulante concerne des beignets.

Source officielle

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