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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506231_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
locaux dépendant du conseil départemental, et en particulier de ceux attraits à la compétence sociale, et lui a refusé la désignation d'un assistant social, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515519_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’agence nationale de l’habitat de procéder au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519718_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son dossier dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501956_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501489_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605428_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., représenté par Me Vincensini, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304998_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600618_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de supprimer la mention apposée sur son titre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601538_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605660_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517618_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500536_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207701_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606147_20260228
28 février 2026
28 février 2026
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’éliminer les conséquences des violations de ses
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514309_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de réactiver sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503913_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Etat, sous astreinte dans les quarante-huit heures,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512361_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400527_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601664_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension des travaux visant à installer des cages grillagées aux fenêtres
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