5, 13-2 alinéa 5, 15 alinéa 3, 16, 21, 23 alinéa 2 et 23 paragraphe 2 et 31 du règlement intérieur ainsi que les articles 4 alinéas 4 et 5 et 4 avant dernier alinéa de la charte

paragraphe intitulé " la valorisation du temps de récupération des heures supplémentaires " de l'article 5.e et le dernier alinéa de l'article 5.g du règlement du temps de travail et de l'organisation

, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo

de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Riou, vice-président, en application des dispositions du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et notamment le 1er alinéa de son article

Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée à l'entretien prévu au second alinéa du 2 du C. du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la décision contestée méconnaît le

Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée à l'entretien prévu au second alinéa du 2 du C. du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la décision contestée méconnaît le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Le courrier de notification précisait, en application du second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative précité, qu'à défaut de maintien de sa requête à fin d'annulation, dans

En second lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire tel que modifié par l'article er de la loi du 5 août 2021 : " () / C. / () / 2

du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa () / 5.

devant l'auteur de la décision contestée. 5.

; - la décision contestée méconnaît le premier alinéa 2 du C. du II de l'article 1er la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

Aux termes de l'article R. 49-5 du même code : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du ministère public

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

et 16 de la convention d'Oviedo ; - elle porte atteinte à son droit à l'emploi prévu par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ; - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. B...

du II du même article 12 () / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B...