Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500494_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle est exposée à un risque réel et sérieux de ne pas bénéficier d’une prise en charge médicale adéquate en Albanie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204507_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par des mémoires, enregistrés les 5 et 6 juin 2023 et 11 août 2023, la commune de la Ferté Alais conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204488_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, la commune de la Ferté-Alais n'établit pas que le signataire de l'arrêté attaqué, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202541_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Alain Lelièvre est rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à la Ferté-Alais, est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302399_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
lequel le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a délivré à la société Airis Aquitaine un permis de construire une résidence services seniors de 89 chambres sur un terrain situé 12 rue du Maréchal Alan
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
activité de 3 065, 52 euros pour la période allant du mois de mars 2021 au mois de mars 2023, d’un indu de prestations familiales de 6 789, 69 euros pour la période allant du mois de mai au mois de janvier
Source officielle8e chambre
DTA_2204675_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
que Mme B souffre de schizophrénie paranoïde et s'est vue reconnaître un taux d'incapacité entre 50 et 80% et s'est ainsi vue attribuer le bénéfice de l'allocation adultes handicapés pour la période allant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204790_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
mentionne l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel bien qu'un défaut de prise en charge puisse entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe un traitement approprié en Albanie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402067_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Bureau d'études Alain Garnier, représentée par Me Bizzarri, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103528_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour le remplacement du télésiège des Chaudannes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montricher-Albanne la somme de 4 000 euros au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103393_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le 6 avril 2021, ils ont présenté à la mairie de Saint-Alban, une déclaration préalable pour la réalisation d'une piscine.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104416_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il s'ensuit que la société Nebihu devra être relevée et garantie à hauteur de 15 % par la société Alain Lelièvre et de 5 % par la société Qualiconsult, que la société Alain Lelièvre devra être relevée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305484_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
condamner la commune de Montricher-Albanne au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202290_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
sur sa demande tendant au versement de l'indemnité légale de fin de contrat ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban de lui verser l'indemnité de fin de contrat qui lui est due
Source officielleChambre 3
DTA_2100740_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par sa requête, la société Alain Gallois doit être regardée comme contestant la validité de ce contrat. Sur la validité du contrat : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305482_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
condamner la commune de Montricher-Albanne au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209019_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, - et les observations de Me Gras pour la Communauté de communes
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102277_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'un contrôle des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne ayant révélé qu'il avait omis de déclarer les pensions alimentaires versées par ses parents pour la période allant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201649_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4 () 2.
Source officiellePage 4 sur 929