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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403428_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A D, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet des
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303980_20230812
12 août 2023
Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 600 euros en application des dispositions
ORTA_2402693_20240527
27 mai 2024
A B, représenté par Me Aline Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer
DTA_2306211_20240129
29 janvier 2024
A B, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2306376_20240220
20 février 2024
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac, avocat de M.
DTA_2306377_20240220
définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac de la somme de 800 euros.
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2303348_20230825
25 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
6ème chambre
DTA_2204005_20221124
24 novembre 2022
somme de 800 euros au profit de Me Almairac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORTA_2403650_20240708
8 juillet 2024
- et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, représentant Mme C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
ORTA_2504745_20250822
22 août 2025
son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.
5ème Chambre
DTA_2400885_20250128
28 janvier 2025
1991, sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2300150_20230224
24 février 2023
A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Almairac, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
ORTA_2402814_20240531
31 mai 2024
- et les observations de Me Almairac, représentant Mme C, - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
DTA_2302463_20240808
8 août 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Almairac, avocate de M.
1ère chambre
DTA_2202870_20240201
1 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac, avocate de M.
DTA_2502915_20260115
15 janvier 2026
A..., représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 janvier 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire
ORTA_2404506_20240814
14 août 2024
de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Almairac de la somme de 900 euros.
2ème Chambre
DTA_2401371_20250519
19 mai 2025
la charge de l'État le versement à Me Almairac de la somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_2402522_20250306
6 mars 2025
l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.
DTA_2406275_20250610
10 juin 2025
900 euros à verser à Me Almairac.
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