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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de l'Eurl CASE de se soustraire à l'impôt. 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
contesté, les conditions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003539_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2000
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
109 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., et à hauteur de 10 % chacun par son époux et leurs deux fils, dont M. B...
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