civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 6.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues () au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande () ".

700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 novembre 2022 ainsi que les 19 mars et 23 avril 2025, la société civile d’exploitation agricole « Domaine des bergeries de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

1184 du code de procédure civile, cette circonstance, à la regarder même comme établie, est sans incidence sur la recevabilité des demandes présentées par les requérants sur le fondement de l'article

1184 du code de procédure civile, cette circonstance, à la regarder même comme établie, est sans incidence sur la recevabilité des demandes présentées par les requérants sur le fondement de l'article

Il y a donc lieu de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.