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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100754_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, l'article R. 172-1 de ce code dispose que : " () Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dans l’assiette de son terrain la voie privée indivis ; - le permis de construire méconnait les articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105201_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts dont le montant est réclamé à M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
et que les peines d'amende et de confiscation définies par les articles 131-8 et 131-9 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 173-8 du code de l'environnement, visent à réprimer des infractions ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1737 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400257_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
euros ; 2°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400080_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
217 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500104_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ces bâtiments ont été détruits par un incendie dès le 17 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300744_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et la canalisation d'eau ; - dire que l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative ; - dire que le constat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
§.2 de l'article LP.114-6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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