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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003812_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1802828_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1608328_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301702_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon les termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande d'admission
Source officiellePage 4 sur 2104