Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510901_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-30 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304486_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2 212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007055_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 212-1 et préserver les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ; 4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ; 5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie
Source officielle2ème chambre
DTA_2301245_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 213-24 du code pénitentiaire : « Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d’incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302941_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la mesure d'isolement prévue par l'article R. 213-18 du code pénitentiaire ne présente pas un caractère disciplinaire et n'a aucune incidence sur la durée de la peine initialement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du principe d'impartialité et de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 212-1 de ce code. 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100591_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme faute de justifier
Source officielle4ème chambre
DTA_2100360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110940_20240229
29 février 2024
29 février 2024
-5 du code général des collectivités territoriales. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".
Source officiellePage 4 sur 488