Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2523875_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B est fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet a méconnu tant l'article 27 de la directive du 29 avril 2004 que les dispositions susvisées de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304443_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 16 rue François Clouet à Amboise, cadastrée section AO n°s 233 et 235.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501187_20250827
27 août 2025
27 août 2025
en continuité d'un espace urbanisé ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé sur un terrain exposé à un risque d'incendie de forêt ; - cet arrêté méconnaît
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du a du I de l’article 219 du même code : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500565_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'Union européenne, notamment son droit d'être entendu ; - il justifie d'un droit au séjour permanent en vertu des 3° et 4° de l'article L. 233-1 et de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101677_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il a sollicité le 13 avril 2021 un titre de séjour permanent sur le fondement des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303163_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302209_20250806
6 août 2025
6 août 2025
les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes. " 9.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403417_20240809
9 août 2024
9 août 2024
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 16 rue Clouet, cadastré section AO n°s 233 et 235.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
; * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303843_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101161_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103044_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103045_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Enfin, les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
Source officiellePage 4 sur 157