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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302207_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans le cadre des enquêtes prévues (…) aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure (…), les données à caractère personnel figurant dans le traitement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108941_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523875_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302966_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de la notification de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507304_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne notamment les dispositions des articles L. 235-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501187_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304443_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303163_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101677_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il a sollicité le 13 avril 2021 un titre de séjour permanent sur le fondement des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500565_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'Union européenne, notamment son droit d'être entendu ; - il justifie d'un droit au séjour permanent en vertu des 3° et 4° de l'article L. 233-1 et de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403417_20240809
9 août 2024
9 août 2024
du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401620_20240223
23 février 2024
23 février 2024
articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 207-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 159