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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004035_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105705_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : La commune de Menton versera la somme globale de 1 000 euros à M. A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250219
19 février 2025
19 février 2025
étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400245_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510462_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200853_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne l’arrêté n° 22-41 : 19.
Source officielleChambre 1
DTA_2102745_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510559_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En troisième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union,
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203681_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304189_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505077_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a été désigné comme expert. M. A B a déposé son rapport d'expertise le 19 mars 2019.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103091_20230206
6 février 2023
6 février 2023
41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et celles de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le suicide de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
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