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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007932_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur
Source officielleMagistrat M. FACON
DTA_2600440_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 614-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106544_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200635_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme, dès lors que les requérants ont invoqué dès leur requête introductive d'instance la méconnaissance de l'article UZ11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600803_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512250_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303429_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-31 et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué méconnaît
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400571_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501082_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401305_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
- l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure et méconnaît les articles L. 181-14, R. 181-45 et L. 171-8 du code de l'environnement en ce qu'il utilise l'astreinte administrative en vue d'imposer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300769_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 163