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2 078 résultats pour « Article 77-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302456_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602870_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602871_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403039_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

786 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900009_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100231_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

communale le 29 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Kourou la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2206374_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105184_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

du 11 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100294_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309841_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202230_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2114616_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303719_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223365_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Selon l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation (ancien article R. 831-1 du code de la sécurité sociale) : " I.- Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602636_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004976_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

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