Vu : - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2022-341 du 10 mars 2022 ; - le décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Par une ordonnance du 3 mars 2021, le premier vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. " et aux termes de l'article R. 531-19 du même code

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de ce décret, alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps de

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, était susceptible de se fonder sur l'irrecevabilité des conclusions

définies par l'article 47 du code civil. ".

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

F... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

immobilière Littoral au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Monteil, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.