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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2403862_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 9 mai 2022, le service départemental d’incendie et de secours est intervenu au domicile de M. G... pour un épisode d’agressivité, de menaces de suicide et d’alcoolisation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201722_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et G l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201724_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et G l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501243_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à G de H de de leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L. 222-
Source officielle5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme DI F, à Mme G et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512433_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A G, représentés par Me Baudelin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603086_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
volontaire à compter du 9 février 2026 ; 2°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin les dépens éventuels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Partant, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400407_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle11ème chambre
DTA_2308481_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301142_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603666_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101944_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir que le moyen invoqué est infondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206703_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU car le dossier de demande de permis de construire n'indique pas
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
9.
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