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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2105565_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : - du syndicat mixte interdépartemental
Source officielleJuge unique 7
DTA_2410422_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008680_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir
Source officielle3ème chambre
DTA_2104966_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
et 2015, en estimant qu'il avait bénéficié de sommes regardées comme distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400870_20240229
29 février 2024
29 février 2024
dossier de renouvellement de son titre de séjour étudiant déposé le 3 juin 2023 sur le site de l'ANEF ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
des impôts et 38 quinquies de l'annexe III du même code et une intention libérale.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500006_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531279_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
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