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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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JU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2018 d’un montant de 22 419 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 66 dans sa rédaction en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003 : " Sont taxés d'office : () 5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
défini à l'article L. 252 A ».
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500006_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour rejeter sa réclamation, l'administration fiscale a indiqué au requérant que, pour l'année 2013, il avait jusqu'au 31 décembre 2014 pour introduire une réclamation et que, pour l'année 2015, il avait
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302244_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008499_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505094_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un courrier du 31 août 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de la sécurité sociale, qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des
Source officielle9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101727_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officiellePage 4 sur 716