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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III du même code : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29 deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières
Source officielle2ème chambre
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " II.- () les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé correspondant
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu être opérée
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908550_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400926_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302967_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022, correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
portée équivalente de l'article II.6 du même règlement. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces
Source officielle1ère chambre
DTA_1901023_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Tel n'est pas le cas du délai prévu par les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes desquelles l'omission ne peut être réparée que sur les déclarations de taxe
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101193_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur
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