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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Sanary-sur-Mer, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire
3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
DTA_2202650_20240710
1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
DTA_2006064_20230504
4 mai 2023
prévues aux 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté.
5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
A..., or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code
3ème Chambre
DTA_2203685_20241127
27 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des dispositions des articles R. 723-4 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire compétente pour mettre fin aux fonctions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401349_20240321
21 mars 2024
H C, représentés par Me Santiago, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 30
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
4ème Chambre
DTA_2203798_20240402
2 avril 2024
Selon l'article R. 4137-23 du même code : " L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
Ils se sont par ailleurs vus infliger des intérêts de retard sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts et des pénalités sur le fondement des articles 1729 et 158 de ce code.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
de sécurité routière prévu à l'article R. 331-37 du code du sport ; - les arrêtés méconnaissent les règles de sécurité régissant la largeur minimale d'un tel circuit et en particulier l'article 17 de
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
DTA_2100479_20230629
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
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