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séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300627_20230628

Administratif

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme D A, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300706_20230426

Administratif

26 avril 2023

A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète

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10ème Chambre

DTA_2410813_20250917

Administratif

17 septembre 2025

portant la mention étudiant valable du 13 octobre 2022 jusqu'au 12 septembre 2023 dont elle a sollicité le renouvellement le 1er septembre 2023 sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

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Reconduite à la frontière

DTA_2308886_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

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8e Section - MESD

DTA_2404592_20240329

Administratif

29 mars 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation

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Reconduite à la frontière

DTA_2311715_20230927

Administratif

27 septembre 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème Chambre

DTA_2105715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

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8e Section - MESD

DTA_2318927_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2224413_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 826-3 du code

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2411070_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2326830_20231227

Administratif

27 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CHAMBRE 2

DTA_2200981_20250521

Administratif

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

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8e Section - MESD

DTA_2316403_20230811

Administratif

11 août 2023

Mazeau en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2406286_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

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8e Section - MESD

DTA_2533561_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401784_20240326

Administratif

26 mars 2024

A C, représenté par Me El Abdelli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui fixer un

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2ème Chambre

DTA_2202511_20250618

Administratif

18 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

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4ème chambre - 4/11

DTA_2306507_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2111658_20230406

Administratif

6 avril 2023

des distributions occultes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts.

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