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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2104710_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

C doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe en application de l'article R. 194 -1 du livre des procédures fiscales, de ce qu'en 2014 il ne pouvait avoir la qualité de taxi indépendant

Source officielle

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2301029_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504886_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206488_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300951_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401105_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2307126_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2103285_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la remise à l'intéressé de l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306793_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309377_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102719_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500418_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2110565_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301150_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200912_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2303796_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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TA

juge unique (2)

DTA_2004264_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2102992_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

SI " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2104973_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302695_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle