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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200767_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
Source officielle5ème chambre
DTA_2305031_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la requête présentée par Mme Majounie : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103020_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lloyd's, représentée par la société AGSM, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606517_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. » 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 54 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en garantie contre les vices cachés de l'article 1648 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602251_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804783_20230210
10 février 2023
10 février 2023
54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303490_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301254_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600278_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie
Source officiellePage 4 sur 71