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2 644 résultats pour « Article L 84 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre, JU

DTA_1911490_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2000789_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311354_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102103_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D d'ordonner une expertise sur ces points sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, comme le demande le requérant, eu égard aux avis médicaux divergents d'une part, à l'identité

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2205212_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204123_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301863_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2100741_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Les conclusions présentées par le SDIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100450_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005607_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - le risque incendie n'est pas suffisamment pris en compte ; - le projet méconnait l'article NB 10 du plan d'occupation des sols (POS).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114363_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Nantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301266_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100577_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914764_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette livraison était exigible au 31 décembre 2016 en vertu de l'article 270 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100117_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301133_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101215_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301925_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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