211-1 du livre des procédures fiscales ; 4°) d’enjoindre à l’administration fiscale de lui restituer les sommes indûment perçues, assorties des intérêts moratoires en application de l’article L. 208

L. 247 du livre des procédures fiscales ni sur le fondement de l’article R. 211-11 du même livre.

Il soutient que : - la possibilité qui est offerte à l'administration de recourir au dégrèvement d'office au titre de l'article R*211-1 du livre des procédures fiscales ne permet pas au contribuable

Aux termes de l’article R. 211-1 du même livre : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d’office le dégrèvement

(Hauts-de-Seine) ; 2°) de faire application des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les conclusions présentées au titre des années 2011 à 2014 pour

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que : - il prononce, en application de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, le dégrèvement d'office de la taxe foncière au titre de l'année 2019, de sorte qu'il n'y a plus

En second lieu, il résulte de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales que, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées

En second lieu, aux termes de l'article R* 211-1 du livre des procédures fiscales : " l'administration des impôts () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

au plus tard le 31 décembre 2021, s'agissant du délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et le 31 décembre 2018 s'agissant du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du

En second lieu, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas,

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

En outre, les dispositions précitées de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre recevable une réclamation présentée après l'expiration du délai

R. 211-1 du livre des procédures fiscales.

R. 211-1 du livre des procédures fiscales.

La circonstance que l'administration dispose de la faculté, purement gracieuse, de prononcer un dégrèvement d'office au-delà de ce délai de réclamation en application de l'article R.* 211-1 du livre des

R. 211-1 du livre des procédures fiscales sont irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’impôt de se prononcer sur l’usage fait par l’administration d’accorder

R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui soient opposables.

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation