Vu : - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 29 décembre 2023 sous le n° 2307178 par laquelle M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la société GHM, représentée par Me Kalifa, demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article

Elle fait valoir que : - il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise ; - les infiltrations ne lui sont pas imputables ; - les autres demandes ne sont pas fondées.

Par un courrier enregistré le 3 avril 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, la CPAM du Rhône indique au tribunal qu’elle n’entend pas intervenir à l’instance.

La procédure a été communiquée à la société Pro-BPT, qui n’a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 12 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2025.

amiable, soit par une demande au titre de la procédure de conciliation, a suspendu le délai de prescription applicable à l'action indemnitaire, il résulte des dispositions de l'article 2238 du code

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 décembre 2022, le préfet du Tarn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Juéry du 7

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Tarn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Albi du 21 décembre

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 3 juillet 2024, sous le n° 2403569 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision attaquée.

de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation ; - depuis 2018 madame F n'a pas cherché un logement ; - depuis le mois de septembre 2020, Mme F ne s'acquitte pas de ses loyers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, l'association Droit au Logement Paris et environs, représentée par son président, ayant pour avocate Me Questiaux, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2020, Mme B A, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la sous-préfète de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 et 29 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, l'association Six Fours Le Brusc Football Club, représentée par Me Delattre et Me Mariette, demande au juge des référés : 1°)

et urgent de sa demande de logement.

Vu : - la requête enregistrée sous le n° 2605154 ; - les autres pièces du dossier. Vu : le code des procédures civiles d’exécution ; le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2019, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle le sous-préfet du Val-de-Marne a autorisé à compter

Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 27 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 mai 2022.