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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2305704_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... remplit plusieurs critères propres à démontrer un lien certain d’attachement à la Polynésie Française ceux-ci s’avèrent néanmoins insuffisants pour établir que le centre de ses intérêts moraux et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, les désordres invoqués, dont l'historique et l'origine sont connus, s'avèrent parfaitement documentés par le rapport du 6 janvier 2023 effectué par le service de police municipale, habilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911193_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
décision du 22 juin 2018 au motif que son parcours professionnel ne permet pas de considérer qu'il a pleinement réalisé son insertion professionnelle, dès lors que les ressources qu'il en tire ne s'avèrent
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407747_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dans ces conditions, le fait que ces empreintes s'avèrent toutes inexploitables a pu être regardé par la directrice de l'autorité administrative comme révélant une intention de fraude.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434197_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En outre, ses propos relatifs à sa crainte d'être tué dans un bombardement s'avèrent d'autant plus invraisemblables en raison de la signature d'un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Hezbollah en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301363_20230807
7 août 2023
7 août 2023
la requérante n'ayant pas justifié de l'accomplissement de la formalité prescrite et le délai imparti de quinze jours étant venu à expiration, ses conclusions dirigées contre la décision contestée s'avèrent
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903187_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2020, la société Orange, représentée par Me Aversano, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309108_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, la SA Orange, représentée par Me Aversano, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205072_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent
Source officielle2ème chambre
DTA_2500660_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
nationalité française de ses trois enfants nés les 17 décembre 2008, 20 juin 2017 et 12 août 2020 à Mayotte, aucun des éléments versés au dossier et notamment pas les différents relevés de virements qui s’avèrent
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2304399_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Carcassonne et à 40 kilomètres de Narbonne et qu'il ne possède pas de véhicule lui permettant d'effectuer des trajets réguliers, les difficultés matérielles qu'il rencontre, à les supposer établies, s'avèrent
Source officielle1ère chambre
DTA_2305874_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
établissement scolaire, ce dont attestent son éducateur l'ayant suivi du 18 octobre 2022 au 8 août 2023 ainsi que le bulletin scolaire du 2ème semestre de l'année 2022-2023, ces éléments positifs s'avèrent
Source officielleJuge social
DTA_2303689_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne saurait être retenue à l'encontre des requérants, qui s'avèrent de bonne foi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201965_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une interdiction de retour sont dépourvues d'objet et s'avèrent entachées d'irrecevabilité. Ces conclusions ne peuvent, ainsi, qu'être rejetées.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302317_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C, avoir perçu des revenus suffisants au cours de la période de référence de trois ans, lesquels s'avèrent au demeurant être supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504624_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... n’ayant pas justifié de l’accomplissement de ces formalités et le délai imparti étant venu à expiration, les conclusions contestant ces décisions s’avèrent manifestement irrecevables et doivent être
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur des faits dont les poursuites ont été classées sans suite ou sur des faits pour lesquels il a été condamné mais qui s'avèrent
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912187_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
les numéros 428530 et 428564, que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018, s'avèrent
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201844_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
la DSAC Sud-Est est uniquement fondée sur le fait qu'elle ne dispose pas d'autres documents que ceux qui ont déjà été communiqués à la commune par le sous-préfet de Draguignan, les moyens invoqués s'avèrent
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111679_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, l'ensemble des moyens invoqués à l'encontre de cette décision par le requérant, qui concernent la prime d'activité, s'avèrent inopérants à l'encontre de la décision du 23 mars 2021. 6.
Source officiellePage 4 sur 25