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sécurité physique ou à la santé prévue par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en l'espèce en laissant de la peinture au plomb sur les garde-corps du balcon

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2ème chambre

DTA_2308549_20250612

Administratif

12 juin 2025

- cette autorisation d'urbanisme méconnaît les dispositions du R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence au dossier de déclaration préalable d'information sur les modalités de construction du balcon

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204799_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aucun mémoire n'a été produit par la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon, malgré une communication de la procédure le 3 octobre 2023 et une mise en demeure en date du 6 mai 2024.

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1ère Chambre

DTA_2304485_20260331

Administratif

31 mars 2026

C... portant sur la restauration d’un balcon et de gouttières sur une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section AT n°218 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ménerbes une

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102022_20230131

Administratif

31 janvier 2023

constaté et confirmé que l'état des poteaux et des gardes de corps du bâtiment présentaient des désordres importants de nature à mettre en cause la sécurité des personnes susceptibles d'utiliser les balcons

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7ème chambre

DTA_2302968_20260211

Administratif

11 février 2026

au niveau R+2 du bâtiment B et d’un balcon au niveau R+3 du bâtiment A à moins de six mètres des limites séparatives.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2201135_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de tenir compte du balcon situé au niveau du jardin A002 dès lors que sa profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 mètre.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501058_20251125

Administratif

25 novembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la communauté de communes des Balcons du Dauphiné à lui verser une indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance à l’occasion

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2017392_20221024

Administratif

24 octobre 2022

après dépose des deux balcons existants, ainsi que son insertion dans son environnement côté cour. 9.

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2ème chambre

DTA_2401255_20260211

Administratif

11 février 2026

C..., dont l’objet est la construction d’un balcon sur pilotis et la transformation d’un chien-assis existant en porte d’accès au balcon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305455_20230606

Administratif

6 juin 2023

A B, demeurant au 4 A avenue de la Liberté à Charenton-le-Pont (94220), demande au juge des référés d'interdire la construction de balcons dans l'immeuble où il réside, construction autorisée par décision

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8ème Chambre

DTA_2207455_20251016

Administratif

16 octobre 2025

opposée ; - il méconnaît les dispositions de l’article UX 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise maximale des constructions, dès lors que le balcon du premier étage de la façade

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2ème chambre

DTA_2102794_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2021, l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jeanne Bacon de Villers Bocage, représenté par la SELARL FD avocats

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2ème Chambre

DTA_2306054_20250507

Administratif

7 mai 2025

par lequel le maire de la commune de Lacanau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'a déposée Mme B A en vue de faire des travaux de démolition partielle, de remplacement et extension d'un balcon

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2ème chambre

DTA_2201252_20250325

Administratif

25 mars 2025

2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-le-Petit n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux, au nom de l'Etat, portant sur le remplacement et l'agrandissement d'un balcon

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2ème chambre

DTA_2207632_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Il ressort des dispositions précitées que la présence de balcons est ponctuellement autorisée s'ils participent à l'animation de la façade, en harmonie avec celle-ci, sous réserve que les balcons aient

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311523_20240528

Administratif

28 mai 2024

Dès lors, les conclusions de la communauté de Haute Provence Pays de Banon, présentées sur ce fondement, sont rejetées.

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3ème Chambre

DTA_2001911_20230207

Administratif

7 février 2023

ce qui concerne le local noté " local transfo ", n'a pas été régularisé ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les balcons

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3ème Chambre

DTA_2201714_20250423

Administratif

23 avril 2025

En ce qui concerne l'inclusion des surfaces de balcon dans le calcul de l'emprise au sol : 7.

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