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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505697_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

B... demande au tribunal d’accélérer l’examen de la demande qu’il déposée auprès des services de la commune de Saint-Jean-de-Braye concernant sa situation administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300586_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

agricole mutuel de Normandie Seine, représentée par la SELARL Eric Vève et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Neufchâtel-en-Bray

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521129_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

le 27 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Gournay-en-Bray

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208895_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte à ce stade de l'instruction, et ainsi que le soutient la commune de Bessé sur Braye, que le bâtiment situé 4 allée de Courchet, cadastré AM 166, appartenant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204336_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Braye tendant à ce que la consignation à valoir sur les frais d'expertise soit mise à la charge de M. A : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305006_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La maire de Saint-Jean-de-Braye fait valoir que le bâtiment situé 3 rue des Tilleuls, cadastré section BT n° 265, dont M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104262_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Mme E A a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par la maire de Saint Jean de Braye le 22 septembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400620_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Il s'ensuit que les demandes de la commune de Bray-sur-Seine tendant à ce que le juge des référés prononce une telle autorisation doivent être rejetées. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200824_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

C A, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104479_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

La requête a été communiquée à la commune de Neufchâtel-en-Bray qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301980_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués et des suppléants du conseil municipal de la commune d'Ons-en-Bray

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104224_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

M. et Mme D ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par la maire de Saint-Jean de Braye le 22 septembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201271_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

référés de : 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme F C par l'EHPAD de Bray-sur-Somme

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302248_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Braye-sous-Faye

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302277_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Braye

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101394_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'a maintenu dans sa zone de remplacement au 1er septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de l'affecter à titre définitif au lycée Georges Brassens de Neufchâtel-en-Bray

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501954_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Braye a prononcé son licenciement ; 2°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Braye

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101612_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

avril 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative émis à son encontre le 13 mars 2021 par la trésorerie municipale de Neufchâtel-en-Bray

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102500_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

juin 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative émis à son encontre le 10 mai 2021 par la trésorerie municipale de Neufchâtel-en-Bray

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204907_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

18 avril 2022, réitérée le 4 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la commune de Besse-sur-Braye

Source officielle

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