AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2413669_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D A, représenté par Me Carrascosa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210286_20220805
5 août 2022
5 août 2022
B D C, représenté par Me Carrascosa, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner au ministère
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