Il fait valoir que Mme A a été relogée le 29 août 2024 dans un logement du parc social de type 2 adapté à ses besoins et capacités, situé 22 rue Vigne Croix à Charny (77410).

Par arrêté du 4 novembre 2021, le maire de Chaponnay ne s'est pas opposé à cette déclaration.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 4 décembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2307573 de la commune de Chaponnay, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me

lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 5 juillet 2022 ayant rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Rousset-les-Vignes de lui délivrer un permis de construire

A la suite de ces réparations, la commune de Rousset a repris possession de son outillage le 15 avril 2021.

Par une requête enregistrée le 7 mars 2026, la commune de Charny Orée de Puisaye demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune Channay-sur-Lathan

(13790) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rousset et de M.

l'éducation nationale de la Loire sur sa demande de communication des bulletins de salaire des mois d'avril, mai, juin, juillet, août 2021, ou des décomptes de rappel, de Mmes D, Maillard, Mabrut, Martin et Charnay

Article 2 : Les conclusions de la commune de Rousset présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a rejetés son recours gracieux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de Chainaz-les-Frasses de lui délivrer, à titre

tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements situés sur la commune de Charnay-lès-Mâcon

Roussel Cera, premier conseiller, - et les observations de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 17 mars 2023 dont la société Free Mobile demande l'annulation, le maire de Rousset s'est opposé à la réalisation des travaux ainsi déclarés.

Ces dispositions font obstacle à la demande de la commune de Rousset au titre des mêmes dispositions.

B, de Me Boulisset représentant la commune de Rousset, et de Me Tosi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Les conclusions présentées par la commune de Rousset, partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées.

lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pendant une durée de 45 jours, lui a fait obligation de se présenter quotidiennement à la brigade motorisée de Charnay-lès-Mâcon

Le 2 février 2012, la société Saur a conclu avec le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Charny un " contrat de délégation du service public d'eau potable "

Afin de permettre la desserte des lieux-dits " Champigny " et " la Rochette " situés sur son territoire par les routes départementales 16E et 901, le conseil municipal d'Etalante a, par délibération du