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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202887_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la SARL JPP Increasing conteste le compte rendu établi le 18 juillet 2022 par la commission départementale de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306540_20230825
25 août 2023
25 août 2023
du CNOSP, la décision du président de la conférence des conciliateurs du 7 août 2023 rejetant ce recours administratif préalable obligatoire s'y étant substituée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402971_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Toutefois, la requérante a saisi le 31 janvier 2024 la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009046_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2020, le comité national olympique et sportif français, a transmis au tribunal la proposition de conciliation adressée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402871_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déclaré irrecevable sa demande de conciliation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300133_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301921_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A B, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation du 13 janvier 2023 ; 2°) la réparation des préjudices, physique et moral, qu'il estime avoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304613_20230807
7 août 2023
7 août 2023
, responsable des compétitions pour la région Occitanie Basketball ; - la conciliation devant le CNOSF a eu lieu le 19 juillet 2023 et si le conciliateur n'a pas tranché le litige, il souligne les incohérences
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501212_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... conteste auprès du tribunal la réponse apportée le 11 juin 2025 par le conciliateur fiscal du département de la Corrèze relative à sa réclamation concernant l’impôt sur les revenus au titre de l’année
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2103283_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
a rejeté sa demande d'indemnisation ; - le rapport de l'expert missionné par la commission de conciliation est contradictoire au précédent rapport d'expertise, de sorte qu'une nouvelle expertise est
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400624_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de péril pour l'encadrement de la porte d'entrée ; - depuis ce rapport, le maire de Saint-Esprit n'a pas pris d'arrêté d'insalubrité ni aucune mesure pour la reloger ; - elle a sollicité un conciliateur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310702_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A indique au tribunal qu'elle entend " déposer plainte " contre le conciliateur fiscal des Yvelines.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler un acte du conciliateur fiscal de l’Hérault du 24 novembre 2025 refusant un échéancier adapté pour le règlement d’un solde d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415781_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’expert désigné informera en temps utile le tribunal d’une éventuelle conciliation dans la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505004_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme C B, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, A B, conteste la " décision " du conciliateur de la maison départementale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301717_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B D, conciliateur de justice, adressé à Mme F A et à M. E C au sujet d'une procédure de conciliation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206687_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A B demande au tribunal de désigner un conciliateur de justice pour résoudre un litige l'opposant au bureau d'aide juridictionnelle de Paris dans le cadre de l'exécution d'un jugement rendu le 14 mars
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611003_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501228_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 7 avril 2025, la conférence des conciliateurs a proposé que la sanction concernant M. B soit annulée et que celle concernant M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302078_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ils soutiennent que : - la mesure d'expertise réalisée par la commission de conciliation et d'indemnisation n'a pas été faite au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance ; -
Source officiellePage 4 sur 259