tribunal rejette les demandes d'annulation et de suspension, estimant que les arr\u00eat\u00e9s sont suffisamment motiv\u00e9s et que les droits des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.", "cons

{"Le tribunal a jug\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait r\u00e9gulier, notamment en raison de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence valablement accord\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 signataire

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{"Le tribunal rejette les requ\u00eates de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme les rappels de TVA et des cotisations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.

{"mesure_ordonn\u00e9e": "le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande au motif que la requ\u00eate n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un litige relevant de la comp\u00e9tence

l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail et du mariage r\u00e9cent.", "cons

\u00e9rantes n'avaient pas notifi\u00e9 leur recours gracieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision initiale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.", "d\u00e9cision": "En cons

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