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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200587_20230427
27 avril 2023
B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500097_20250218
18 février 2025
B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’ordonnance rendue par le juge des référés le 25 novembre 2024 et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605599_20260428
28 avril 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de prendre toute mesure permettant de régulariser sa situation, notamment en lui délivrant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522924_20260324
24 mars 2026
code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire exécuter l’ordonnance n° 2520105 du 13 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
3ème Chambre
DTA_2310665_20260331
31 mars 2026
de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour du 1er mars 2022 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer
5e Section - 4e Chambre
DTA_2002605_20221202
2 décembre 2022
la ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 11 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder la protection fonctionnelle, d'une part, en lui délivrant
6ème chambre
DTA_2114507_20230322
22 mars 2023
Pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention " commerçant " à M.
3ème chambre
DTA_2205646_20230420
20 avril 2023
B est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 mai 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
1ère Chambre
DTA_2418167_20250512
12 mai 2025
A s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et à résider régulièrement en France pendant l'instruction de sa demande.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207954_20240405
5 avril 2024
°) d'annuler : - la décision par laquelle le maire de la commune de Roubaix a implicitement rejeté sa demande présentée le 17 juin 2022 tendant à constater la caducité de l'arrêté du 24 mai 2019 délivrant
1ère chambre
DTA_2200855_20220812
12 août 2022
destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer
7ème chambre
DTA_2202195_20230214
14 février 2023
compétent, de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement en lui délivrant
DTA_2401582_20260105
5 janvier 2026
C... et autres demandent l’annulation de la décision du maire de Sens du 20 mars 2024, délivrant un permis de construire à la société EDMP-IDF, pour la réalisation d’une résidence de 46 logements au 3
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402611_20240321
21 mars 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 004 112 23 00043 du maire de la commune de Manosque en date du 13 novembre 2023 délivrant
ORTA_2309590_20251218
18 décembre 2025
C..., représentée par Me Fazolo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de changer son statut en lui délivrant une carte de séjour
ORTA_2500332_20250422
22 avril 2025
Il indique avoir exécuté l’ordonnance en délivrant le 26 février 2025 à Mme B... D... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 25 mai 2025.
ORTA_2406792_20250226
26 février 2025
Par une ordonnance n° 2404095 rendue, le 16 mai 2024 le juge des référés du tribunal a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite prise par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409864_20241114
14 novembre 2024
Pour en demander l'annulation, la requérante soutient qu'elle a produit les deux premiers documents et qu'il lui est impossible de produire le dernier, dès lors que les autorités tunisiennes ne délivrent
9ème chambre
DTA_2409410_20251119
19 novembre 2025
délivrant sans délai un récépissé avec autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en lui délivrant durant
DTA_2302844_20250415
15 avril 2025
B soutient que l'État a commis une faute en ne lui délivrant pas de récépissé avec droit au travail dès le dépôt, le 2 novembre 2021, de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention
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Delivretout, YAPI, Constant
24/12/2023
Voir →
Go Fast delivrety, BOTELLA, Sandrine, Marie, Yvonne
20/01/2023