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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102950_20221103
3 novembre 2022
Il en résulte que, contrairement à ce que soutient cette communauté d'agglomération en défense, le déféré du préfet de la Côte-d'Or, introduit le 16 novembre 2021, n'était pas tardif.
2ème Chambre
DTA_2302490_20250507
7 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, la commune de La Teste-de-Buch, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet du déféré et, à titre subsidiaire, à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206857_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistrée le 25 mai 2022 sous le numéro 2206857, le préfet de la Vendée demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2021 par lequel le maire de la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204848_20230113
13 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.
DTA_2001018_20230113
Il n'est pas non plus soutenu que la voie de desserte serait d'une largeur insuffisante.
DTA_2001021_20230113
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400098_20240214
14 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit
4ème Chambre
DTA_2207742_20251211
11 décembre 2025
La commune de Saint-Pierre-de-Bressieux, représentée par Me Gros, a présenté un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, par lequel elle conclut au rejet du déféré et demande la mise à la charge
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304014_20231115
15 novembre 2023
A par le maire de Sauve et que son déféré ne peut donc qu'être rejeté. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M.
2 ème Chambre
DTA_2201679_20221020
20 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403524_20250812
12 août 2025
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2501543_20260210
10 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistrée le 12 janvier 2026, la régie des eaux du pays bastiais, Acqua Publica, représentée par Mes Boulloche, Colin et Stoclet, conclut au rejet du déféré et à ce que soit
DTA_2400096_20240214
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, M.
1ère Chambre
DTA_2202414_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Lagnes, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, conclut à ce qu'il soit fait droit au déféré.
CHAMBRE 3
DTA_2202128_20251217
17 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 8 mars 2023 le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.
DTA_2300076_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, M. A C conclut au rejet du déféré. Il fait valoir que les moyens soulevés dans le déféré ne sont pas fondés.
DTA_2102302_20230623
23 juin 2023
A, qui n'a pas produit d'observations en défense.
DTA_2200207_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403830_20240919
19 septembre 2024
Le déféré a été régulièrement communiqué à la commune de Saint-Étienne du Grès et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
ORTA_2310937_20250409
9 avril 2025
Le déféré a été régulièrement communiqué à la commune de Mouriès et à Mme B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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