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demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022, à raison de leur immeuble situé 7 rue Carabin, à Verniolle

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307452_20230907

Administratif

7 septembre 2023

mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 900 euros.

Source officielle

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2400421_20240223

Administratif

23 février 2024

l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 000 euros.

Source officielle

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2400432_20240223

Administratif

23 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vergnole, avocate de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401581_20240305

Administratif

5 mars 2024

Elle s'est vu délivrer une carte de séjour en cette qualité de parent d'enfant français, valable en dernier lieu jusqu'au 24 novembre 2022.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307069_20230814

Administratif

14 août 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403249_20250327

Administratif

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409760_20250821

Administratif

21 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510477_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Lassaux, juge des référés, - et les observations orales de Me Girsch, substituant Me Vergnole, avocate de M.

Source officielle

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2304095_20230710

Administratif

10 juillet 2023

l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 000 euros.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207950_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocate de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405169_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, - les observations de Me Vergnole, représentant M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100192_20230509

Administratif

9 mai 2023

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2407125_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2407133_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour en tant que membre de la famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2407136_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M.

Source officielle

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