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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206861_20221206
6 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431789_20250115
15 janvier 2025
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4 ème Chambre
DTA_2503886_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301709_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".
3ème chambre
DTA_2102242_20230623
23 juin 2023
Charpentier et Vanderkelem, pour le syndicat Solidaires Douanes, - et les observations de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509882_20250916
16 septembre 2025
des douanes à compter du 7 juillet 2025 ; 2°) d’enjoindre au directeur général des douanes et des droits indirects de valider son stage en service et de le nommer contrôleur des douanes de catégorie
2ème chambre
DTA_2200727_20241121
21 novembre 2024
les arrêtés de promotion et de nomination des contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202097_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B, responsable de l'association " Le rayon de soleil ", demande au tribunal : 1°) de condamner les douanes pour délit
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200296_20220715
15 juillet 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes de la Polynésie française ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505867_20250703
3 juillet 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le directeur interrégional des douanes
7ème chambre
DTA_2508890_20251209
9 décembre 2025
; 3°) d’enjoindre au directeur général des douanes et droits indirects de le titulariser dans le grade de contrôleur des douanes de deuxième classe, ou à titre subsidiaire de l’autoriser à accomplir
DTA_2502895_20251209
DTA_2503531_20251209
DTA_2503885_20251209
DTA_2504762_20251209
5e Section - 2e Chambre
DTA_2320413_20260106
6 janvier 2026
Mme C..., contrôleuse principale des douanes et droits indirects placée auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Occitanie, a demandé son inscription sur la liste d’aptitude
7ème Chambre
DTA_2103817_20240315
15 mars 2024
A cette occasion, les services de police ont saisi deux poinçons qui, par la suite, ont été confiés au service des douanes. M.
1 ère Chambre
DTA_2003723_20220905
5 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Normandie conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302223_20230404
4 avril 2023
ORTA_2209090_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 225 du code des douanes, dans sa version applicable au litige : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".
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