Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Rollet-Perraud
DTA_2006121_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206199_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - ainsi que l'indique le RII édité le 14 août 2023, suite la transmission de deux attestations de suivi de stage de sensibilisation, le solde de points affectés au permis du requérant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104644_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
délai de trois ans suivant l'infraction qu'il a commise le 27 octobre 2013, cette infraction est devenue definitive le 16 janvier 2019 ainsi qu'il ressort du relevé d'information intégral de l'intéressé édité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207523_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2107901_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203074_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 12 et 13 février 2021, il résulte du relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 5 juillet 2022 qu'il a bénéficié, le 14 février
Source officielle6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
E..., directeur pédagogique du lycée professionnel Robert Keller, lesquels le dénigraient devant ses élèves, portaient atteinte à sa vie privée en ouvrant son casier, l’insultaient, le menaçaient et l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506920_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’extrait de son casier judiciaire et des fiches pénales éditées suite à ses incarcérations, que l’intéressé a été condamné quatre fois entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En troisième lieu, la facture de 20 282,50 euros éditée le 7 novembre 2019 par la SARL PMJC porte sur la fourniture du matériel nécessaire à divers travaux électriques dans un hangar de stockage et dans
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201857_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé intégral concernant le requérant, édité le 15 avril 2022, produit par le ministre de l'intérieur, que le point retiré lui a été restitué
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B, il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé intégral concernant le requérant, édité le 12 juillet 2022, produit par le ministre de l'intérieur, que les points retirés lui ont été
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, extrait du système national du permis de conduire édité le 24 janvier 2022, produit par le ministre de l'intérieur, que la réalité de l'infraction commise le 21 juin 2020 par M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202613_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - le RII édité le 7 juin 2022 ne fait mention d'aucune décision 48 SI et le solde de points affectés au permis du requérant est de 3 points ; - les autres moyens soulevés ne sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par ailleurs, il ressort de la fiche pénale éditée le 1er avril 2025 que M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201680_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - ainsi que l'indique le RII édité le 17 juin 2022, le point retiré au titre de l'infraction commise le 27 mars 2018 a été restitué le 31 janvier suivant ; - les autres moyens soulevés
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200028_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B, extrait du système national du permis de conduire édité le 21 février 2022, produit par le ministre, que la réalité de l'infraction commise le 19 mai 2019 par M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2123900_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique santé (SACEM), a communiqué des observations, enregistrées le 14 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324089_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Pény, rapporteur public, - et les conclusions de Me Robert, substituant Me Chapelle, représentant M. G. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104220_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
novembre 2017, constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique, un avis de contravention puis un titre exécutoire majorant l'amende forfaitaire comportant l'ensemble des mentions prévues sont édités
Source officiellePage 4 sur 5