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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2009725_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C, et en particulier celle commise le 4 mars 2019 à 9h15 sur le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge, ainsi que les sanctions auxquelles elles ont donné lieu et le nombre de points retirés à
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2501571_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 9 janvier 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé d’octroyer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400343_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Celle-ci demande, dans la présente instance, l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502370_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ».
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En l'espèce, il résulte du relevé d'information intégral édité le 29 avril 2021 afférent au permis de conduire de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
française/Fenua et Mme H E, celles de Mme B pour la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS), et celles de Mme A pour la Polynésie française.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision du 26 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'attribuer des points à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408567_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
code de justice administrative, de prononcer sa titularisation dans le corps des certifiés ou, le cas échéant, de reconnaître que sa situation administrative et statutaire "de fait" est équivalente à celle
Source officielle6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'information confusionnelle délivrée quant à l'existence et aux modalités d'exercices des garanties légales, en délivrant une information claire sur celles-ci. 14.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226619_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Stéphane Austry et Me Sarah Dardour-Attali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les éditeurs
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
état de ses écritures : 1°) de désigner un expert et prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2021 dans la commune de Mont-Saint-Aignan
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
état de ses écritures : 1°) de désigner un expert et prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2021 dans la commune de Mont-Saint-Aignan
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300846_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2504829_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
, ce qui n’est pas compatible avec son état de santé ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’il conteste avoir commis les faits
Source officielle9ème chambre
DTA_2507074_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302217_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Or, ainsi que le relève la commune de Saint-Sauveur-Villages, ces rapports d'analyse financière, édités à titre rétrospectif, n'ont pas été utilisés pour établir les comptes budgétaires de la commune au
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402208_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108759_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de la santé publique, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601441_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite eu égard à son état de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que celui-ci est intervenu à l’
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Toutefois, comme le démontre le ministre, la facture en cause, d'un montant de 122,05 euros, a été éditée le 6 janvier 2015, soit après la fin de la période de réalisation du projet.
Source officiellePage 4 sur 27