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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301980_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le 14 juin 2018, Jean A a été pris en charge par le CHAC sous la forme d'une hospitalisation à temps complet et en milieu fermé à la demande d'un tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419277_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Retz, représenté par Me Naux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel des voies ferrées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé par décret du 1er août 2011, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204751_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2022 par lequel le maire de la commune de Lesquin s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une station relais de téléphone mobile sur un terrain situé 2 rue des Fermes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205985_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui prévoyait que devaient être fermés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009980_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de sécurité de la voie ferrée et responsable de la sécurité de la voie ferrée et de ses usagers, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la requérante ne démontre pas le défaut d'aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205643_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Délibéré après l'audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, Mme Péan, conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1997, apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France.
Source officielle8e chambre
DTA_2208147_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un arrêté du 20 octobre 2022, dont la Ferme auberge de la Fennematt demande l’annulation, le maire de Dolleren a refusé de délivrer le permis sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201416_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
sont 4 familles réparties en 7 caravanes, qu'après s'être installés sur des emplacements illégaux, ils se sont rendus dans l'aire de Pirey qui était accessible alors que celle de la Malcombe était fermée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215683_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
financière de la société L'Hora au point qu'elle se trouvera en situation de cessation de paiement ce qui la contraindra à licencier dix-sept salariés employés en contrat à durée indéterminée et lui fera
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901818_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En cas de non-exécution, l'infraction sera constatée par un agent municipal assermenté et le dépôt fera l'objet d'un enlèvement aux frais des intéressés. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011093_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants comprend un ancien corps de ferme d'architecture traditionnelle rénové, de 102 m2 habitables classée en zone Nh du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101960_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap Ferret ; - il méconnait la cote de seuil prévue par le plan de prévention des risques de submersion marine.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410921_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner à toute personne occupant sans droits ni titre du local situé sous les voies ferrées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305221_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Péan, conseillère, Mme Préaud, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404348_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par son directeur en exercice, accepte la demande d’expertise, et demande, si elle est prononcée, à ce qu’elle lui soit commune et contradictoire, en attente du rapport d’expertise après lequel elle fera
Source officielle5ème chambre
DTA_2203834_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A devra être condamné à payer les travaux qui ont été effectués sur sa parcelle et qu'il aurait dû lui-même entreprendre en tant que riverain des voies ferrées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002986_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Exploitant agricole de parcelles situées à proximité de cette nouvelle voie ferrée, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107224_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En outre, le collège Léo Ferré soutient sans être contesté, que le service de restauration était ouvert les jours concernés, à partir de 11 h 15. Il s'ensuit que M.
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