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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205116_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A exerce des fonctions opérationnelles depuis plus de dix ans au sein de la SAS Entreprise Thomas ; - il est inexact de reprocher à la SAS Alsine d'animer qu'une filiale alors qu'un certain nombre de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913696_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et d'autre part, des dividendes versés par ses filiales, non soumis à cette taxe, et qu'elle devait être soumise à la taxe sur les salaires.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
déduire de son résultat imposable au titre de l'année 2012 un montant de 37 370 907 euros correspondant au vrai mali résultant de l'annulation de ses titres à la suite de la fusion-absorption de sa filiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2313778_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Considérant ce qui suit : Des sociétés membres du groupe d’intégration fiscale dont la société BNP Paribas est la mère ont perçu des dividendes de filiales établies en dehors du territoire de l’Union
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
clos les 31 mai 2013 et 31 mai 2014 ; - contrairement à ce qu'a estimé le service vérificateur, elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en fixant le montant des refacturations de frais à ses filiales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302020_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et un secteur de prestations de service aux filiales, chacun de ces secteurs disposant de moyens propres en personnel et en matériel même si les personnes affectées au secteur financier (président et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108903_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle a notamment pour filiale l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Hortus, qu'elle détient à 100% et qui exerce une activité de promotion immobilière.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011678_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution du reliquat de la créance de crédit d'impôt recherche correspondant aux dépenses engagées par ses filiales
Source officielle3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Si certaines de ses filiales seulement les respectent, le taux d'abattement de droit commun de 65 % par le b) du 1 ter s'applique. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205313_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Dream Bigger consulting soutient que : - en fondant le redressement uniquement sur l'absence de lien direct et immédiat de l'opération de cession des titres de sa filiale avec une activité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ou partie, détenu par la holding, selon les caractéristiques propres de chacune de ces filiales.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107501_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle a également appliqué une retenue à la source aux sommes distribuées à sa filiale sénégalaise.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - elle a apporté la justification de la constitution de la provision pour risque de perte sur frais financiers à hauteur de 329 020 euros tenant au risque d'insolvabilité de sa filiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000604_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
titre de l'exercice 2015 est régulière et constitue une charge déductible au sens de l'article 39 du code général des impôts ; elle a justifié, par la production des statuts et des comptes de ses filiales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202827_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102130_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, dans les comptes de laquelle une charge déductible sera constatée à hauteur du même montant ; - l'abandon d'une créance de 117 144,85 euros qu'elle a consenti au bénéfice de l'une de ses filiales,
Source officielle1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, dans les comptes de laquelle une charge déductible sera constatée à hauteur du même montant ; - l'abandon d'une créance de 117 144,85 euros qu'elle a consenti au bénéfice de l'une de ses filiales,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406948_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... le 29 février 2020, après la cession de la société Groupe Emeraude et de ses filiales, ce qui démontre que ses missions étaient uniquement dédiées à cette société et ses filiales ; - à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’autorité concédante a alors demandé au groupement Cars Rouillard de transmettre les documents concernant les filiales exigés par l’article R. 3123-19 du code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
et, d'autre part, l'augmentation du déficit reportable du groupe intégré dont elle est la mère pour un montant de 12 716 747 euros, procédant toutes deux de l'application aux dividendes perçus de sa filiale
Source officiellePage 4 sur 229