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Elle soutient qu'elle a fourni à l'administration tous les documents demandés soit par voie électronique soit par coursier pour ceux qui étaient demandés sous format papier.

Source officielle

4ème chambre _ juge unique

DTA_2404026_20260324

Administratif

24 mars 2026

. (…) Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2401264_20251021

Administratif

21 octobre 2025

de sa demande de logement social ou de son renouvellement, la copie recto-verso de la pièce d’identité de chacune des personnes à loger, la copie de son livret de famille, ainsi que le justificatif fourni

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2122095_20240215

Administratif

15 février 2024

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301362_20230301

Administratif

1 mars 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2112579_20231013

Administratif

13 octobre 2023

; /b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; /c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle (). ".

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9ème chambre

DTA_2401976_20250429

Administratif

29 avril 2025

à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse

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Juge social

DTA_2204752_20230320

Administratif

20 mars 2023

bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré modifié ; - l'arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies

Source officielle

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2404946_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction

Source officielle

Chambre DALO

DTA_2208428_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403981_20250207

Administratif

7 février 2025

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement. ().

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500190_20260210

Administratif

10 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction

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4ème chambre _ juge unique

DTA_2410200_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu : l’arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2509833_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle

Chambre DALO

DTA_2300893_20231213

Administratif

13 décembre 2023

décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies

Source officielle

14ème chambre, DALO

DTA_2400413_20250226

Administratif

26 février 2025

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2216056_20250213

Administratif

13 février 2025

quant à une fraude hors du territoire national ; - la décision attaquée contient des propos contradictoires, en méconnaissance du principe d'estoppel ; - l'administration ne fournit aucun démenti

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403248_20240712

Administratif

12 juillet 2024

de déterminer avec précision desquels il s'agit ; elle ne peut assurer la gestion normale de son service public en l'absence de communication de l'inventaire demandé que seule l'association peut lui fournir

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14ème chambre, DALO

DTA_2312604_20250205

Administratif

5 février 2025

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324476_20231114

Administratif

14 novembre 2023

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