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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402572_20240926
26 septembre 2024
de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an.
DTA_2305827_20240321
21 mars 2024
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Chevalier, première conseillère, Mme Kolf, conseillère.
Eloignement 72 heures
DTA_2507660_20251120
20 novembre 2025
à Me Chevallier Chiron, avocate de M.
3ème Chambre
DTA_2106038_20221214
14 décembre 2022
l'autorisait à travailler sur le sol français ; - elle est en droit de bénéficier d'une carte de résident en application des dispositions de la convention franco-marocaine du 9 octobre 1987 ; - la
DTA_2400739_20240411
11 avril 2024
B soutient résider depuis plus de dix ans sur le territoire français.
DTA_2300040_20240411
Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Chevalier, première conseillère, Mme Kolf, conseillère.
DTA_2404836_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de
DTA_2302235_20231019
19 octobre 2023
tunisiens en France, modifié ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril
DTA_2305010_20240502
2 mai 2024
Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Chevalier, première conseillère, Mme Kolf, première conseillère.
DTA_2305344_20240201
1 février 2024
C A, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité française.
DTA_2402350_20240926
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
DTA_2205745_20240321
DTA_2301931_20231019
B fait valoir qu'il réside en France depuis 2010, qu'il vit en concubinage depuis 2015, avec Mme C A une ressortissante marocaine, et qu'ils sont parents de trois enfants, nés en France respectivement
DTA_2101798_20221221
21 décembre 2022
B soutient qu'il réside en France depuis le 27 novembre 2015, date de son entrée sur le territoire, qu'il dispose d'une promesse d'embauche, que de nombreux membres de sa famille sont présents en France
DTA_2202916_20240718
18 juillet 2024
prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ".
DTA_2105371_20240926
Et aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-russe : " 1.
4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
La société Domaine de Chevalier, représentée par Me Wladimir Blanchy, a adressé un mémoire enregistré le 30 mai 2022.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2506337_20251114
14 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 novembre 2025 : - le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée, - les conclusions de Me Antoine, représentant M.
DTA_2304932_20240201
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2301684_20230705
5 juillet 2023
par Me Dupy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
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