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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503519_20250502
2 mai 2025
C déclare être entré en France depuis plusieurs mois et n'a, depuis lors, déposé aucune demande d'asile sur ce territoire.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403509_20240620
20 juin 2024
A F et Mme G du logement qu'ils occupent à l'adresse suivante : HUDA ADOMA La Verpillière - 44 avenue d'Artois à Saint Quentin Fallavier (38070) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour
8e Section - MESD
DTA_2325878_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212406_20221010
10 octobre 2022
contrainte du 12 mai 2022 par laquelle la CAF de Paris lui demande le payement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 d'un montant de 152,45 euros au motif que, pour en bénéficier, il fallait
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502200_20250826
26 août 2025
parcours scolaire au Lycée Français Louis Pasteur B et vivant maintenant en France depuis plus de 10 ans.
DTA_2205095_20220929
29 septembre 2022
sa situation administrative et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français.
- Asile - 15 jours
DTA_2306803_20230615
15 juin 2023
Elle est entrée en France le 9 janvier 2023 en compagnie de son fils, le jeune F A, né le 2 janvier 2021.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405342_20250924
24 septembre 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.221-3.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302930_20230418
18 avril 2023
Pour toute demande d'un titre étudiant, vous devez effectuer une demande de visa mention étudiant auprès du consulat français des Comores ". Le 30 septembre 2022, M.
DTA_2505030_20250724
24 juillet 2025
entreprendre à son arrivée en France au mois de novembre 2024.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2216441_20221102
2 novembre 2022
A dans un cursus de français, au niveau le plus faible, ne présente pas de cohérence avec ses études antérieures d'art et ne correspond pas au niveau de français qu'il lui fallait avoir pour poursuivre
JU Chambre Sociale
DTA_2308004_20250116
16 janvier 2025
l'avancement de son dossier ", que le dossier a été reçu et qu'il sera présenté ultérieurement en commission sous réserve que la requérante soit " éventuellement contactée par un instructeur s'il () fallait
1ère chambre
DTA_2502028_20260108
8 janvier 2026
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un
ELOIGNEMENT
DTA_2206187_20220822
22 août 2022
C D, ressortissant algérien né le 9 juillet 1990, déclare être entré en France le 10 janvier 2019.
DTA_2204377_20220722
22 juillet 2022
, qu'avec sa première épouse, de nationalité française, il a vécu de l'esclavagisme moderne, elle le contraignait, et quand il a dit qu'il fallait que ça cesse, il y a eu des violences, l'instruction a
Juge unique 1
DTA_2400578_20251117
17 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de la situation du requérant qui se maintient en France malgré un arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l’Isère lui a refusé la délivrance
4ème Chambre
DTA_2305935_20231123
23 novembre 2023
B, ressortissant du Surinam né en avril 1992, soutient être arrivé en France avec sa famille à l'âge de quatre ans.
2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense.
8ème chambre, JU
DTA_2507794_20251023
23 octobre 2025
Pendant l’instruction, la préfecture m’a adressé une demande de complément ou de mise à jour de dossier, à laquelle j’ai répondu en transmettant un extrait d’acte de naissance en arabe et en français,
10ème chambre
DTA_2406760_20251110
10 novembre 2025
B..., née le 18 avril 2018, reconnue réfugiée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 mai 2019. L’enfant E...
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