Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence d'avis de l'architecte des Bâtiments de France : 2.

et que sa société disposait d'un établissement stable en France.

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Vu la procédure suivante : Par une requête et des observations complémentaires, enregistrés les 14 octobre et 19 décembre 2025, la commune d'Avignon, représentée par Me Banel, demande au juge des référés

dernière, et Mme B A, représentés par Me Frédéric, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du préfet de la région d'Ile-de-France

arrêté du 28 avril 2025, régulièrement publié le 28 avril 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 65-2025-115, le préfet des Hautes-Pyrénées a donné délégation à Mme D C, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre

pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, Mme F D, représentée par Me Banere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de Cannes

Née le 25 avril 1987 à Baneh et de nationalité iranienne, Mme B est entrée régulièrement sur le territoire de l'Espace Schengen munie d'un visa court-séjour délivré le 3 mai 2022 par les autorités consulaires

Au cours de l'audience publique tenue le vendredi 4 avril 2025 à 10 heures, en présence de Mme Souris, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Facelina-Tabard et Me Barrere,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Banel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2021 et 16 septembre 2022, la commune de Drancy, représentée par Me Banel, demande au tribunal : 1°) de condamner M.

représentée par Me Larrat, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 1er mars 2024, le centre hospitalier gériatrique Jean-Marie Dauzier de Cornil, représenté par Me Banel,

Par des mémoires enregistrés le 2 juillet 2019 et le 12 novembre 2019, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Banere, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin 2021, 22 décembre 2021 et 16 février 2022, le Grand Montauban, communauté d'agglomération, représenté par Me Banel

des mémoires, enregistrés les 20 mai 2022, 8 avril 2024 et 28 juin 2024, et un mémoire enregistré le 16 avril 2024 non communiqué, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, représentée par Me Banel

, la société Freyssinet France et la société Entreprise Jean Lefebvre.

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Barrère et Me Facelina-Tabard, avocates des requérants, et de M.