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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300840_20250306
6 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2023 et 22 mars 2024, la commune de Bezons, représentée par Me Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Michel Bonneff lui verse
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500798_20250205
5 février 2025
a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une antenne-relais sur un terrain situé rue Jean Chazy ; 2°) d'enjoindre au maire de Villefranche-sur-Saône
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
Fabien 2 ", " Golfe ", " Jean Yanne " et la " Belle Marinière ".
2ème chambre
DTA_2303582_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 août 2023, le 12 septembre 2023 et le 8 mars 2024, Mme A demande au tribunal de condamner la commune de Chartres à lui verser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408743_20240924
24 septembre 2024
Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504999_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2025 et 15 mai 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement
7éme chambre
DTA_2205156_20220929
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : - leur fille est très proche de son frère aîné qui est déjà scolarisé au collège Jean Lurçat et souhaiterait être scolarisée dans le même établissement ; - leurs enfants pourraient
3ème chambre
DTA_2202625_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mars 2022, le 11 avril 2023 et le 17 mai 2023, M.
DTA_2207117_20221003
3 octobre 2022
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de la commune
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2100025_20230124
24 janvier 2023
Par deux mémoires, enregistrés le 16 janvier 2022 et le 18 janvier 2022, la Sas Ocap Saint Jean, représentée par Maître Frédérique Ferrand, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SARL
DTA_2300711_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : elle a la jouissance d’un garage en indivision avec son frère ; l’attribution d’un second badge en faciliterait la gestion commune ; l’appel à la borne est parfois non suivi d’effet
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202359_20221019
19 octobre 2022
Mme B est propriétaire indivise avec ses deux frères d'un terrain de 2 697 m² situé 9 rue Jean Moulin à La Flotte, en zone Ua du plan local d'urbanisme intercommunal de l'île de Ré approuvé par délibération
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
A B et Mme C B, à la commune de Châtillon d'Azergues et à la société Free Mobile. Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504279_20250410
10 avril 2025
B E et Madame A D nés respectivement les 7 mai 1975 et 12 octobre 1979 à Tunis, ainsi que son frère M. F E, né le 12 juin 2009 à Tunis.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300577_20230223
23 février 2023
demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022, par lequel le maire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406061_20240701
1 juillet 2024
Par un arrêté du 16 avril 2024, le maire de la commune de Ronchin s'est opposé à la réalisation de ces travaux.
3ème Chambre
DTA_2102720_20230601
1 juin 2023
75 parts de la SARL Sobgar qui lui appartenaient depuis 1999 et, d'autre part, son frère Jean-Christophe a procédé à un échange similaire avec leur sœur Brigitte.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204649_20221018
18 octobre 2022
Par une décision du 13 juillet 2022, le maire du Cannet a refusé de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable.
DTA_2402082_20250402
2 avril 2025
A B, à Me Mendy et au préfet de Seine-et-Marne. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.
Magistrat Crandal
DTA_2203047_20230206
6 février 2023
E C qui s'est rendu coupable à son égard d'abandon de famille ; - la tutrice de son père ignorait que celui-ci avait des enfants ; - son troisième frère ignorait avoir deux autres frères.
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