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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210611_20231016
16 octobre 2023
qualité d'assureur de la société Eiffage Génie Civil.
Urgences
DTA_2205670_20220726
26 juillet 2022
des gens du voyage pour interdire, en dehors des aires d'accueil des gens du voyage et terrains familiaux locatifs, le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles.
Juge unique 8
DTA_2604942_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « I.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501981_20250711
11 juillet 2025
B C et Mme A D, représentants du groupe de gens du voyage stationné à Saubion, demande au tribunal statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1
1ère Chambre
DTA_2200719_20240402
2 avril 2024
B, et de Me Fortunet, représentant la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 juillet 2019, M.
3ème chambre
DTA_2105970_20220711
11 juillet 2022
de licence génie civil parcours génie civil et construction, dans un délai de 7 jours à compter de la date du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'université Claude Bernard Lyon 1 la somme 2 000
Juge des référés
DTA_2501234_20250331
31 mars 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants appartenant à la communauté des gens du voyage, occupant
13ème chambre, référés
DTA_2516894_20251204
4 décembre 2025
E..., représenté par Me Geniès, demande au tribunal, sur le fondement de la procédure prévues aux articles R. 779-1 à R. 779-9 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600646_20260212
12 février 2026
La commune de Saint-Geniès de Malgoirès fait valoir que l’immeuble situé 5404 avenue des Jonquières, section cadastrée D 1075 à Saint-Geniès de Malgoirès (30190) et appartenant à la SCI Trois GV administrée
DTA_2100673_20221223
23 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Eiffage génie civil Antilles est rejetée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216108_20230620
20 juin 2023
Le désistement de la société Gazel Energie génération est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1905285_20221115
15 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Génération LED.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200099_20230217
17 février 2023
Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, la SAS Génération LED déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2105609_20240627
27 juin 2024
Par un courrier du 26 mars 2021, l'association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) et Mme D, membre de la communauté des gens du voyage, ont saisi la communauté d'agglomération Paris-Vallée de
DTA_2501588_20250606
6 juin 2025
Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. () ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " () B.
DTA_2502257_20250301
1 mars 2025
C A, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure le groupe de gens du voyage occupant sans
DTA_2301242_20230216
16 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.
Juge des Référés 3
DTA_2203490_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.
ORTA_2412442_20250612
12 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024 sous le numéro 2412442, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Demathieu Bard Construction et Eiffage Génie
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501295_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, la société Génie Flexion demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique
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