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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre
DTA_2511412_20251022
22 octobre 2025
Jauffret ; - les observations de Me Gossin, substituant Me Victor, représentant M. A..., présent. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté.
1ère Chambre
DTA_2305085_20260206
6 février 2026
mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 septembre 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207582_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Dumont-Gonin, demande au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109461_20230310
10 mars 2023
Goffin, commissaire divisionnaire de police depuis le 26 septembre 2004, a été promu commissaire général de police et reclassé au 4ème échelon de son grade dans le groupe hors échelle B bis, 3ème chevron
JU-3ème chambre
DTA_2102647_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché, représentée par Me Harivel et Me Gobin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
3ème Chambre
DTA_2201854_20250715
15 juillet 2025
Terlin et Godin pour le département de l'Isère.
DTA_2304309_20260206
Blanchard, rapporteur public, - les observations de Mme D..., représentant l’APTCLCL, - et les observations de Me Gouin-Poirier, représentant la commune de Kerlouan.
4ème chambre
DTA_2201677_20240411
11 avril 2024
La requête a été communiquée le 23 janvier 2024 à Me Gorrias, mandataire judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL J L O S, qui n'a pas produit de mémoire.
8e Section - MESD
DTA_2529734_20251022
B..., retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Sauvadet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le ministre d’Etat,
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516540_20251011
11 octobre 2025
réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517150_20250626
26 juin 2025
de lui restituer sa carte pluriannuelle dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DTA_1912754_20230418
18 avril 2023
D, représenté par Me Goffin van Aken, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, assortie
5ème chambre
DTA_2104310_20230418
enregistrés le 21 mai 2021 et le 7 décembre 2022 , la société par actions simplifiées Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocats Fidal agissant par Me Harivel et Me Gobin
DTA_2201855_20250715
DTA_2201856_20250715
Chambre 3
DTA_2300269_20250130
30 janvier 2025
d'autoriser la société vosgienne des hôtels économiques à la licencier et a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision ; 2°) de mettre à la charge
Eloignement urgent
DTA_2302449_20230511
11 mai 2023
préfet du Finistère, notifié le même jour, portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et obligation de se présenter aux services de la police nationale ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503236_20250327
27 mars 2025
provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
12ème Chambre
DTA_2313624_20260219
19 février 2026
capitalisation des intérêts échus à compter de la date de la première demande d’indemnisation formée le 18 septembre 2023 auprès du CNAPS, en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2400488_20250523
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
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